Picazka a écrit :malheureusement ce n'est pas un garage
je le vois demain, c'est sur que si il veut bien me la reprendre je lui redonne direct et j'en achète une autre
et visiblement mon assurance me dit que le joint de culasse ne fait plus effet d'escroquerie ou vice caché
il y a plusieurs jurisprudences qui ont fait perdre les acheteurs vs les vendeurs sur ça ....
Bonsoir,
L’article 1641 du code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
La garantie contre les vices cachés est applicable que le vendeur soit professionnel ou non, que le contrat soit écrit ou non, que le bien soit neuf ou d’occasion et même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix. Afin de bénéficier de la garantie contre les vices cachés, quatre conditions doivent être réunies :
le vice ou le défaut affectant le bien doit être grave ; il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que
l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu ;
le vice ou le défaut affectant le bien doit être caché ; il ne doit pas être décelable lors de la vente malgré les vérifications d’usage. Inversement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de diligence moyenne aurait découverts en procédant à des vérifications élémentaires ;
le vice ou le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur. La preuve de l’antériorité du vice peut se faire par tout moyen (en pratique une expertise est souvent nécessaire) ;
l’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut.Lorsque les quatre conditions sont réunies, l’acheteur agissant devant une juridiction a deux possibilités :
rendre le produit acheté et se faire rembourser l’intégralité du prix ; c’est l’action rédhibitoire. Cette action n’est pas possible si le bien a été détruit car il doit être restitué en contrepartie du remboursement ;
conserver le bien et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché ; c’est l’action estimatoire.
Dans les deux cas, le vendeur est tenu :
au versement à l’acheteur de tous les dommages-intérêts s'il connaissait les vices de la chose vendue, c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi. La mauvaise foi est présumée lorsque le vendeur est un professionnel ;
au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'œuvre, frais de transport éventuels…) s'il ignorait les vices de la chose vendue, c'est-à-dire s'il était de bonne foi.
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