Questionnaire assurance Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

[phoebus]

bonjour, je voudrais votre avis personnel sur un point qui me chatouille.

aujourd'hui, il n'est plus possible de remplir un questionnaire pour devis d'assurance automobile sans tomber sur les questions :
- avez vous fait l'objet d'un retrait ou suspension de votre permis de conduire sur les 3 (ou 5) dernières années ?
- avez vous fait l'objet d'un retrait de points de votre permis sur les 3 dernières années ?

alors selon vous :

- Une société d'assurance est-elle légalement fondée à exiger des réponses à ces questions ?

- une société d'assurance a t-elle légalement accès à ces données autrement que par un caractère déclaratif ?

- une société d'assurance peut-elle légalement refuser d'assurer une personne ou résilier son contrat si elle refuse de répondre à ces questions ?


P.S. j'insiste sur le mot LEGAL, ce qui m'intéresse, c'est ce que dit la loi, point barre.

[RITON74]

Salut Phoebus !

Pour ce que j'en sais, une assurance ne peut pas avoir légalement accès à ce genre d'information.

En revanche, une assurance véhicule est contractée sur la base des renseignements fournis sur l'honneur par le contractant. Donc, l'assurance sera fondée à refuser toute indemnisation si elle apprend par la suite, en cas de sinistre, que les déclarations initiales du déclarant étaient erronées.

A mon avis, c'est là qu'est le danger

Je pense donc qu'une société d'assurance est parfaitement fondée à refuser de t'assurer si tu refuses de répondre à ces questions (sauf à considérer que ces questions soient anticonstitutionnelles, ce qui resterait à démontrer ... ). Si tu y réponds de façon erronée ==> voir ci-dessus

Voilà, c'est mon avis

[Ixin@ss]

Hello !

Pour ma part, je ne peux répondre à la première question...

En revanche pour la 2e question, je peux te répondre avec certitude, non une assurance n'a pas "légalement" accès à ces données. En revanche certains experts d'assurances sont des anciens policiers ou gendarmes et s'ils ont encore des connaissances dans le milieu ils peuvent obtenir ces informations "illégalement".

Pour la 3e question, oui une société d'assurance peut légalement refuser d'assurer une personne ne répondant pas aux critères choisis ou refusant de fournir certaines informations. Une compagnie d'assurance est avant tout une société privée qui choisit, ou pas, ses clients.

Voilà mon avis

[wuzwu]

Salut Phoebus,

aujourd'hui, il n'est plus possible de remplir un questionnaire pour devis d'assurance automobile sans tomber sur les questions :
- avez vous fait l'objet d'un retrait ou suspension de votre permis de conduire sur les 3 (ou 5) dernières années ?
- avez vous fait l'objet d'un retrait de points de votre permis sur les 3 dernières années ?

Ce qui est sur : si tu réponds oui à la première question c'est mort d'office !
si tu réponds oui à la deuxième, normalement ils doivent t'accepter, il n'y a rien dans le code des assurances qui interdit la souscription de quelqu'un qui n'a plus ses 12 points (bon par contre il faut pas qu'il en reste 2); le code des assurances est antérieur à cette histoire de permis à point donc ce n'est pas pris en compte. Par contre il est possible que la compagnie durcisse ses critères d'acceptation pour filtrer au maximum et avoir que les bons conducteurs !!
Dans une compagnie traditionnelle (la ou je travaille) nous ne posons pas la question des retraits de points.

- Une société d'assurance est-elle légalement fondée à exiger des réponses à ces questions ?

- une société d'assurance a t-elle légalement accès à ces données autrement que par un caractère déclaratif ?

- une société d'assurance peut-elle légalement refuser d'assurer une personne ou résilier son contrat si elle refuse de répondre à ces questions ?

La société d'assurance n'a aucune légalité à exiger ces réponses, mais comme je te l'ai dit plus haut , ils peuvent filtrer !

La société d'assurance n'a aucun accès aux données concernant les points, par contre elle a accès aux fichiers des permis suspendus, retirés ou annulés par le biais du fichier AGIRA mais c'est un controle manuel et pas automatisé donc si ils ne font pas de controle tu es tranquille ! entre nous c'est assez rare, il faut que la personne soit dénoncé par quelqu'un.

La société d'assurance ne peut pas légalement refuser d'assurer quelqu'un qui ne répond pas à ces questions, par contre elle a le droit de résilier le contrat de quelqu'un qui a répondu non à la question : - avez vous fait l'objet d'un retrait ou suspension de votre permis de conduire sur les 3 (ou 5) dernières années ? et qu'elle s'aperçoit que c'est oui !

Voila j'espère t'avoir apporté quelques éclaircissements à tes questions. L'assurance est un monde devenu tellement concurrentiel que chaque compagnie essais de filtrer au maximum afin d'avoir le moins de sinistre possible et donc d'avoir les meilleurs tarifs.

a+

[luffy34]

ce qui est dégueulasse, c'est que si tu as toujours eu tes 12 points, que tu t'en fasse retirer 1 seul pour moins de 10km/h, tu ne peux pas t'assurer!!!! (depuis 2001, 1 seul point en moins qui est arrivé en 2012 pour moi)

je cherchais une assurance sur le LYNX, comparateur d'assurance et du coup, sa m'a enlever pas mal d'assurance qui ne voulais pas m'assurer alors que j'ai 50% de bonus, donc bonus max

c'est vraiment exagéré car tout le monde peut ce faire avoir en roulant a 5KM/H au dessus de la vitesse par inattention, ce qui a été le cas pour moi!!!!

donc vu leur critère, il ne doivent plus assurer beaucoup de monde, avec le nombre de personne qui n'a pus ces 12 points

sa devient du grand n'importe quoi!!!! c'est vraiment des arnaqueurs c'est assureur!!!

[kara]

Pour la suspension l'assurance a légalement le droit de demander: pour information une suspension pour alcool doit être déclarer pendant 5ans (vécu par un membre de ma famille)
pour le retrait de point c'est non, mais la question est pose sur les comparateur car certaines assurances font du bonus au "bon" conducteur.

Voila pour ce que je sais.

[phoebus]

Ce qui est surtout étrange, c'est que on peut avoir 50% de bonus depuis 10 ans parce qu'on n'a jamais eu le moindre accident, tout en étant à moins de 12 points de permis parce qu'on est VRP, qu'on fait 80.000 km par an et qu'on s'est fait bêtement gaulé à 95 km/h sur nationale.

A contrario, on peut être une quiche totale au volant, incapable de faire un créneau sans mornifler les pare-chocs des voitures avoisinantes, pas foutu de réagir correctement dans une situation de freinage d'urgence, et inapte à la conduite sur neige ou adhérence précaire, et ne jamais avoir perdu de point de permis parce que ne dépassant pas le 75 sur nationale (ce qui est accidentogène... pour les autres ! )

Cette gestion toute statistique du profil d'un conducteur qui amènerait à écarter un client seulement sur son nombre de points au permis me semble un peu caricaturale non ?

[kara]

C'est sur que c'est toujours bizarre...

j'ai vue un reportage sur les assurance auto pour les nouvelles statistiques suite a la parite homme-femme et la on atteint des sommets:

distinction sur les modeles, voir même les couleurs (les femmes étant plus a même d'acheter une twingo roses qu'un homme)

moi je dois maintenant payer plus car mon lieu de travail n'est pas en France et que je m'y rend en voiture tout les jours... le top etant certaines assurances qui ne prennent plus les frontaliers...

enfin ca devient le grand n'importe quoi...

[wuzwu]

ce qui est surtout problematique c'est la politique "tout répression" pratiqué par le gouvernement, aujourd'hui le bon conducteur se doit d'avoir non seulement 50% de bonus mais aussi ses 12 points , ne jamais boire un coup avec ses potes ...., bref la personne exemplaire en tout point!!!

Par exemple moi, je me farci 40000 km à l'année dans une C3 1.4 HDI de 70 cv de fonction, tous les points que j'ai perdu l'ont été avec ce véhicule, mais je suis toujours revenu a 12 point en 1 an ou 2, heureusement que ma boite ne prend pas en compte cela car sinon j'aurai plus de boulot !!

Aujourd'hui les statistiques des assurances sont certes débile (je suis bien placé pour le savoir) mais il faut bien des bases pour faire des tarifs et il est clair que le cout des réparations des véhicules a explosé en 5 ans le moindre passage au garage pour une aile enfoncée et un pare chocs à changer va couter une blinde!! et ne parlons pas des sinistres corporels qui sont au bas mot de l'ordre du million d'euros à partir du moment ou il y a de l'invalidité !!

L'histoire du bonus aussi c'est aberrant, quelqu'un qui va perdre le controle de son véhicule sur le verglas et ou il y aura 1000€ de réparation va être impacté de la meme manière que quelqu'un qui va tuer une famille pour plusieurs milliers d'euros!
Il faut savoir que la france est le dernier pays à appliquer le bonus comme element pour cibler les bons et les mauvais conducteurs.

Bref c'est tout un systeme à changer, donc on est pas sorti de l'auberge!!!

[phoebus]

J'ai consulté la page d'accueil du fichier AGIRA, et il n'y est fait aucune mention du versant "judiciaire" des données de l'individu, les résiliations d'assurance y sont répertoriées mais pas le retrait ou la suspension du permis de conduire !

Donc je résume, les assurances ne sont pas légalement fondées à requérir ces informations de la part du client, mais elles peuvent le demander gentiment et refuser de l'assurer en invoquant n'importe quel autre motif si il refuse de répondre.

Elles ne disposent pas non plus de moyens légaux d'accéder aux casiers judiciaires des délits routiers de leurs clients*, mais useront de voies détournées (ancien policier, corruption) pour les obtenir et s'en servir.

Elles pourraient donc invoquer une "fausse déclaration" pour refuser de couvrir un sinistre chez tout client qui ne leur a pas signalé en temps réel son nombre de point restant sur son permis, ce qui représente un paquet de personnes à ce jour j'imagine !

Et bien on vit dans un monde merveilleux n'est-ce-pas ?

*N'ont accès aux informations du relevé intégral , mis à part le titulaire du permis, que les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, et enfin, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.

Par ailleurs, ont notamment accès au relevé restreint , document qui ne comporte aucune information sur les sanctions dont a pu faire l'objet l'intéressé ou sur le nombre de points qu'il détient
•les officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
•les militaires de la gendarmerie ou les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route;
•les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater (article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).


Il est à noter qu'aucun employeur, public ou privé, n'a la possibilité d'avoir communication du nombre de points détenu par les personnes employées ou susceptibles d'être employées par eux. Il en va de même pour les entreprises d'assurances.