Annulé la vente d'un vehicule après 1ans Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

[Bougnax]

"la carte grise est enregistré avec le nom du proprio qui s'est désisté"

Nickel ? y'avait déjà pas le bon nom sur la carte grise ? qui n'était pas barrée ? Le certificat de non gage était au nom du premier ? Rien qu'avec ça déjà, moi perso j’achète pas !

[LeBanni]

"la carte grise est enregistré avec le nom du proprio qui s'est désisté"
La CG enregistré a la prefecture dans leur PC.. mais la CG que j'ai moi, est au nom du 1er proprio.

Je vois le proprio demain, vous avez une idée du courier qu'il faut envoyer a la préfecture pour dire qu'en faite la 1ere fois, la voiture n'a pas été vendu ?
Il m'a dit qu'il me ferait une lettre, mais il a pas le numero de chassi ou de plaque d'immatriculation, alors je trouve ça bizar.. Il faut quelque chose de plus officiel qu'une simple lettre non ?
Genre Mr. *** déclare sur l'honneur n'avoir jamais vendu la ford fiesta a Mr machinchose.
Ca parrait un peut simple non ?

J'aimerais lui fait signer une feuille que j'aurais fais moi et que j'enverrai moi a la pref pour etre sur.

[Power]

A priori, celui qui s'est désisté et selon la loi (lire plus bas ou ouvrir le lien), doit aussi être impliqué.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15774.xhtml

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Mise à jour le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la vente est annulée alors que vous avez barré votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), il vous faudra obtenir un duplicata. 2 situations sont possibles, selon que vous avez ou non envoyé votre déclaration de cession à la préfecture.
Si vous avez transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.

Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :

soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,

soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.

Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

[Power]

J'ajoute. Si pour annuler la vente, celui qui s'est désisté doit envoyer un courrier à son vendeur, ci-après une lettre type:

DE:
M / Mme / Mlle NOM PRENOM

Adresse
Ville
PAYS


A:
M / Mme / Mlle NOM PRENOM

Adresse
Ville
PAYS

Objet : Annulation vente véhicule

En date du __________ [Indiquez la date de la signature du contrat de vente], j'ai signé un contrat de vente pour faire l'acquisition auprès de votre société de __________ [Précisez le nom de l'objet ou du bien acheté, et les références correspondantes].
Je suis dans le regret de vous informer que je souhaite annuler la vente de ce bien. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-5 du Code de la consommation, je dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Comme vous pourrez vous-même le constater, je respecte parfaitement la période légale pour pouvoir annuler sans motif et sans pénalités la vente.
Comptant sur votre compréhension et vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[LeBanni]

génial, je vous remercie ^^
Je sais pas pourquoi, je sens que la pref va quand meme me casser les c****** :D

[Power]

génial, je vous remercie ^^
Je sais pas pourquoi, je sens que la pref va quand meme me casser les c****** :D

Change ton pseudo ..... les choses iraient peut-être mieux

[LeBanni]

Bonjour
Je reviens vers vous car j'ai un gros probleme.

En faite la 1ere propriétaire ne veut pas annuler la vente, elle veut rien savoir, elle dit qu'après tout ce temps elle a peur de recevoir subitement plein de PV. On peut pas lui faire entendre raison.

2eme soucis, le second proprio qui n'a en faite jamais acheté la voiture n'est pas francais et a disparu (surement retourné en afrique). La police ne peut pas m'aider.

DONC, je dois faire comment au final pour mettre cette carte grise a mon nom ? C'est un truc de dingue. J'ai la voiture, la carte grise, mais la préfecture s'en fou. Je ne peux meme pas faire la carte grise de l'acheteur disparu puis la mienne puisque j'ai pas sa carte d'identitée, ni justificatif de domicile et tout ça..
C'est abusé ce genre de situation :-/ Est ce que je peux porter pleinte au 1er acheteur pour l'obliger a annuler cette vente ?
Merci ^^

[lifala]

la 1er a vendre la voiture, l'a vendu avec CT et CG a son ?

dans ce cas elle n'a rien a ce reprocher.

[LeBanni]

Je sais qu'elle n'a rien a ce reprocher. Mais elle ne veut plus rien savoir de la voiture.
Elle dit que ça fait trop longtemps et qu'elle sait pas se qui a pu se passer depuis :-/ Impossible de la recontacter, elle décroche pu maintenant

[touf38]

c'est pas méchant mais je la comprend attend tu reviens 1an après faut la comprendre aussi d'après ce que j'ai pu lire elle te quand elle te la vendue la CG était à son nom? CT valide? si oui ben elle a rien a se reprocher par contre j'ai l'impression que c'est la pref qui a merdé vu que la première proprio a pu refaire la CG c'est eux dans leur base de donnée qui n'ont rien changé du coup c'est eux qui ont merdé!!!