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alors c'est "une assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance de Auch".

et pour l'avocat il est écrit sur le papier je cite
"Tres important: vous devez vous présenté, seul ou assisté d'un avocat, ou vous faire régulièrement représenté par un avocat a l'audience que le juge des référés du tribunal de grande instance tiendra en son cabinet au palais de justice 32000 auch le mardi 24 juillet a 10h.
Si vous ne le faite pas, il pourra être rendu contre vous une ordonnance au vu des seuls éléments fournis par votre adversaire."

Warick31 a écrit :alors c'est "une assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance de Auch".

et pour l'avocat il est écrit sur le papier je cite
"Tres important: vous devez vous présenté, seul ou assisté d'un avocat, ou vous faire régulièrement représenté par un avocat a l'audience que le juge des référés du tribunal de grande instance tiendra en son cabinet au palais de justice 32000 auch le mardi 24 juillet a 10h.
Si vous ne le faite pas, il pourra être rendu contre vous une ordonnance au vu des seuls éléments fournis par votre adversaire."

Le litige porte sur quelle somme ?

4200€

Warick31 a écrit :4200€

pour une somme aussi modeste, tu vas être convoque dans le bureau d'un représentant du juge d'instance avec ton acheteur.

tu vas expliquer que tu as vendu la voiture de toute bonne foi sans connaître le défaut du pont, l'acheteur va expliquer son point de vue, le magistrat va tinciter à régler le litige à l'amiable c'est dire qu'il va te demander d'annuler la vente, ce que tu vas faire si tu es raisonnable.

et vous allez tous partir bons amis.....

Je suis quasiment sur qu-il y a une magouille sur la voiture je ne l'aie pas vendu avec un pont fissuré le ct et mon garagiste auraient du le voir, si je récupère la voiture je récupère une épave non roulante destinée a la casse... je n'ai pas les moyens d'annuler la vente mes comptes sont a secs...

explique bien les différentes étapes d'avant la vente (passage au ct,visite au garage) contrôle et essais au moment de la vente et ensuite la rapidité avec laquelle la voiture est expertisée (avec document a l'appui) et que tu ignores complètement le supposé défaut (fissure ????? faut voir suivant quelle gravité)
a++

Warick31 a écrit :4200€

C'est du ressort du tribunal d'instance. la grande instance est pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 € !
Va jusqu'au au bout de la démarche et explique simplement les choses, le juge prendra une décision à titre conservatoire, voire prononcera un non lieu si il n'y a pas de sujet te concernant. ne te laisse pas impressionner et consulte éventuellement un avocat (en mairie, il y a parfois des consultations gratuites).

Pourtant sur le papier il est bien ecrit Tribunal de grande instance.

Warick31 a écrit :Pourtant sur le papier il est bien ecrit Tribunal de grande instance.

Comment il est, ton papier ? Tu résides où ? Tu dois être convoqué là où tu résides, et pas ailleurs !

J'habite dans le 31 mais l'acheteur lui est dans le 32 et je suis donc convoqué dans le 32 je ferai un scan avec les information identifiable masquée du papier et je le posterai.