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et forcément 2 inspections a des dates différentes (ici les rapports sont contradictoires) donc gros doute

benoit a écrit :c'est le rapport du ct contre celui de l'acheteur

Donc le vendeur n'a rien à voir la dedans.
Mon "client" est donc hors de cause.
Pas d'autre question votre Honneur.

Epicure tu a l'air de savoir ce que tu dit tu pourra peut être m’éclairé sur "les réserves d'usage" je sait que en gros je déclare ne pas être en accord avec l’accusation contre moi mais je fait comment ? au moment ou je doit prendre la parole je dit directement "J'emets les réserves d'usages" ? Je sait pas vraiment quand placé cette phrase en fait...

Au sens de l’Article 21 lit. c, la correspondance entre avocats s’entend généralement «sous les réserves d’usage» et il suffit que l’un deux le précise pour que son adversaire ne puisse faire état en justice de la correspondance échangée. En conséquence, si, en cours de procès, un avocat X écrit au confrère constitué pour la partie adverse que son client serait disposé à faire des propositions d’arrangement et que le confrère réponde « sous les propositions d’arrangement» et que le confrère réponde «sous les réserves d’usage» qu’il lui serait agréable de les connaître, l’avocat X ne doit pas produire en justice la correspondance ultérieure, notamment sa propre lettre dans laquelle il précise les propositions d’arrangement, même si cette lettre n’est pas inscrite «sous les réserves d’usage».
Donc, tu utilises ce terme si tu ne veux pas que l'on fasse état de ce qui a pu être écrit dans des correspondances ultérieurs.

Ok mais dans le cas ou je vais me rendre a la premiere audiance des reférés sans avocat je fait comment ?

Si tu ne t'y connais pas en droit, prends un avocat car sinon, tu risques de te faire débouter, même si tu es dans ton droit (c'est triste à dire mais c'est comme cela).
Je te rappelle que cela doit se faire dans ta juridiction et que tu n'en es pas encore là.
De plus, cela va prendre du temps et si ton acheteur fait les moindres réparations durant ce laps de temps, il perd tous ses droits. Donc, à voir s'il peut se priver de son véhicule longtemps. Et les moyens de faire durer les choses sont légions .

Le truc c'est que l'audience des référés est mardi et que mon avocat ma dit qu-il n'y avait pas besoin d'un avocat pour cette audience(si on a pas de probleme pour parler en public) qui n'etait pas tres importante, on va juste m'entendre sur ma version des fait et un expert va etre mandater pour faire une expertise ( c'est lors de cet audience que je doit emetre les reserves d'usage) et c'est apres le passage de l'expert qu'il y aura un autre passage au tribunal pour etablir les responsabilité (et c'est lors de cette derniere audience que aparement la presence d'un avocat est vivement recomander). Etant donner que je n'est pas de probmeme pour parler en public je pense pas prendre d'avocat pour mardi(d'ailleur je pense qu'il est trop tard pour prendre un avocat par contre je doit aller a Auch alors que j'habite le 31 ! normal ?

Warick31 a écrit :Ok mais dans le cas ou je vais me rendre a la premiere audiance des reférés sans avocat je fait comment ?

t'inquiète pas pour ça, les magistrats tiennent compte du fait que tu te présentes sans avocat et savent très bien que le commun des mortels n'y connait rien en droit et choses juridiques.....
Tu ne passes pas en cours martiale.....tu racontes simplement comment s'est passée la transaction, surtout n'essayes pas de mentir ou d'omettre de tout dire et tout se passera bien.
Le magistrat te fera une proposition d'accord à l'amiable que tu accepteras certainement car tu ne parais totalement dénué de bon sens....

lol, si l'accord a l'amiable c'est de payer les réparations de son ancienne voiture... bon sens ou non, moi je n'aurais qu'une réponse :

et es tu réellements sur de toi quand tu dis : les magistrats tiennent compte du fait que tu te présentes sans avocat
Moi je crois pas, si l'autre se présente avec un avocat, qu'il balance des trucs juridiques et que t'as rien a rétorquer en retour.. il va te manger tout cru..

C'est exactement comme les mecs qui se sont fait flasher pour exces de vitesse puis qui conteste.. j'ai déja assisté a une audience, c'est vraiment dégueulasse ces riches qui envois leur avocat et qui leur font sauter leur pv.. et ces gens qui viennent pour exactement la meme chose mais sans avocat et qui repartent avec leur pv + une majoration pour avoir dérangé le tribunal pour si peu..

Ne tant fait pas Lebanni dans la mesure ou le CT est en tord et que je peut le prouver je suis pas pret de casquer pour lui sans me battre La seule chose qui m'inquiette c'est de savoir si je vais pouvoir m'exprimer normalement et que mes arguments soit retenu meme si je n'emploi pas de langage juridique ect.. je verrai bien !