Problème suite achat 325d
Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

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pikachu34
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Re: Problème suite achat 325d

par pikachu34 » 11 Aoû 2013, 09:06

Salut à tous, suite et fin de mon problème : après 2 courriers recommandés, et obtention du double de la facture auprès de l'ancien concess faisant apparaitre ce défaut 6 mois avant la vente, le vendeur a finalement décidé de payer l'intégralité des réparations dues (très certainement sur les conseils de son avocat).

Il m'a donc envoyé un chèque de 700€ et j'ai pu faire réparer mon véhicule. Tout fonctionne donc à aujourd'hui parfaitement bien *15*

Un conseil à tous les futurs acquéreurs de V-O : si vous arrivez à prouver que le défaut dont vous êtes victime est antérieur à la vente, alors n'hésitez pas à consulter un avocat et à demander réparation !!! Nous ne sommes pas, dans ce cas, dans une "simple" procédure de vice caché, mais bien dans une procédure de tromperie ! (art. 1645 du Code civil)

A bon entendeur...

Natha
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Re: Problème suite achat 325d

par Natha » 11 Aoû 2013, 19:47

pikachu34 a écrit:Salut à tous, suite et fin de mon problème : après 2 courriers recommandés, et obtention du double de la facture auprès de l'ancien concess faisant apparaitre ce défaut 6 mois avant la vente, le vendeur a finalement décidé de payer l'intégralité des réparations dues (très certainement sur les conseils de son avocat).

Il m'a donc envoyé un chèque de 700€ et j'ai pu faire réparer mon véhicule. Tout fonctionne donc à aujourd'hui parfaitement bien *15*

Un conseil à tous les futurs acquéreurs de V-O : si vous arrivez à prouver que le défaut dont vous êtes victime est antérieur à la vente, alors n'hésitez pas à consulter un avocat et à demander réparation !!! Nous ne sommes pas, dans ce cas, dans une "simple" procédure de vice caché, mais bien dans une procédure de tromperie ! (art. 1645 du Code civil)

A bon entendeur...


Antérieur à la vente et que le vendeur était au courant de la panne ce qui est le cas pour toi.
Heureux que ton pb soit résolu

pikachu34
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Re: Problème suite achat 325d

par pikachu34 » 12 Aoû 2013, 13:35

Natha a écrit:Antérieur à la vente et que le vendeur était au courant de la panne ce qui est le cas pour toi.

Au courant de la panne, oui, d'où la procédure engagée pour tromperie. Par contre, dans un litige pour vice caché, "le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus..." (art. 1643 du code civil)

Donc d'après ce que j'ai pu comprendre, suite à mes nombreux rendez-vous avec mon avocat, le principal dans une procédure de vice caché est de réussir à prouver, par tout moyen que ce soit, que le vice caché est bien antérieur à la vente (après, la notion de "au courant" ou "pas au courant" ne rentre que peu en compte) Si par contre on arrive à prouver que la panne est antérieure à la vente, et qu'en plus le vendeur était au courant de cette panne, alors là il y a tromperie et on peut même, du coup, demander des dommages et intérêts au vendeur ! (ce qui est effectivement mon cas mais je n'ai demandé que la prise en charge totale des réparations, mon but n'étant pas non plus de me faire du fric sur son dos :wink: )

Merci en tout cas pour ton soutien, et en espérant que ton litige trouve également une solution rapidement...

Aureli1
 

Re: Problème suite achat 325d

par Aureli1 » 12 Aoû 2013, 14:06

Natha a écrit:Aucune procédure de vis cache possible pour toi hélas :(
Le vendeur particulier ne peux être tenu responsable d'un défaut apparent sur le vehicule, comme d'une options que tu aurais du tester le jour de l'achat.

Renseigne toi tout de même ;)



entierement d'accord avec toi.

Malheureusement pour roi, n'importe quel expert te dira qui'il fallait vérifier le bon fonctionnement du systeme avant d'acheter la voiture.........mais je sais c'est pas toujours simple...

Ton client est tout de meme de tres mauvaise foie

Natha
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Re: Problème suite achat 325d

par Natha » 12 Aoû 2013, 21:05

pikachu34 a écrit:
Natha a écrit:Antérieur à la vente et que le vendeur était au courant de la panne ce qui est le cas pour toi.

Au courant de la panne, oui, d'où la procédure engagée pour tromperie. Par contre, dans un litige pour vice caché, "le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus..." (art. 1643 du code civil)

Donc d'après ce que j'ai pu comprendre, suite à mes nombreux rendez-vous avec mon avocat, le principal dans une procédure de vice caché est de réussir à prouver, par tout moyen que ce soit, que le vice caché est bien antérieur à la vente (après, la notion de "au courant" ou "pas au courant" ne rentre que peu en compte) Si par contre on arrive à prouver que la panne est antérieure à la vente, et qu'en plus le vendeur était au courant de cette panne, alors là il y a tromperie et on peut même, du coup, demander des dommages et intérêts au vendeur ! (ce qui est effectivement mon cas mais je n'ai demandé que la prise en charge totale des réparations, mon but n'étant pas non plus de me faire du fric sur son dos :wink: )

Merci en tout cas pour ton soutien, et en espérant que ton litige trouve également une solution rapidement...


Effectivement après on peux jouer aussi sur le fait que le particulier n'est pas un professionnel et que le vice qie tu as subis n'était pas cacher puisque tu aurais pu controler le bon fonctionnement de celui ci.

Après le cas de tromperie ne pardonne pas... La preuve pour toi ;)
Mon problème est très compliquer de la mauvaise foi de l'acquéreur en refusant de me rendre le véhicule contre son argent et le fait qu'il fasse une fausse déclaration comme quoi j'ai refuser toute reprise du véhicule ou prise en charge... Maintenant les Rar vont parler :)

De rien c'est normal ce n'est pas une partie de plaisir ces procédures :/

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