Problème certificat d'immatriculation
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cricriportos
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Re: Problème certificat d'immatriculation

par cricriportos » 29 Mar 2015, 02:20

touf38 a écrit:le soucis est que comme d'autres l'ont fait et pour certains se sont retrouvés dans la merde c'est que vous attendez trop longtemps pour faire la CG perso quand j'achète une caisse les 2 semaines après l'achat j'ai déjà fait la CG...faut jamais attendre aussi longtemps!!



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Musashi_17
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Re: Problème certificat d'immatriculation

par Musashi_17 » 14 Avr 2015, 22:44

Ton souci est insolvable !!!

Le gars avec qui tu a fais l'échange n'ayant pas fait le changement de carte grise n'avait pas le droit de la vendre/échanger et toi encore moins de l'acheter...
La seule chose qui reste a faire c'est essayer de récupérer ta mégane mais quoi qu'il arrive tu l'a dans l'os
Désolé.

Et ton histoire de garage ne tiendra pas la route et ne sera pas faisable!
Tu ne pourras pas faire un papier de vente puisque légalement parlant le véhicule appartient toujours au premier proprio (celui de la CG)

Ta seule solution légale c'est que la personne avec qui tu a échangeais fasse la CG a son nom! Puis ensuite tu fais la tienne mais elle voudra pas car ca lui ferait dépenser de l'argent...

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Power
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Re: Problème certificat d'immatriculation

par Power » 15 Avr 2015, 08:00

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

La seule solution pour notre ami Turpin, est qu’il demande au proprio de la carte grise, de faire un nouveau certification de vente. Ça coutera rien au proprio et solutionnera le problème de Turpin. Mais......

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Re: Problème certificat d'immatriculation

par cricriportos » 15 Avr 2015, 15:00

Il me semble qu'il dit plus haut que la personne auquel la carte grise porte le nom, ne veut rien savoir....

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Re: Problème certificat d'immatriculation

par Musashi_17 » 15 Avr 2015, 23:14

Garagiste ou pas il est illégal de vendre un véhicule qui n'est pas le sien... Donc on revient a ce que je dis le second propriétaire n'avait pas le droit de vendre ou échanger la voiture sans avoir fait la carte grise! Et donc même avec un statut de garagiste tu ne pourras pas faire changer la carte grise puisque le propriétaire précédent n'a pas fait la sienne.
Un garage a certes le droit d'acheter un véhicule et de ne pas les faire immatriculer au nom de la société mais ils ne peuvent le faire qu'a l'actuel propriétaire de la CG !

²1

Donc insolvable tant que le mec avec qui tu a fais échange n'aura pas fait la CG ²²5

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