Loi sur vice caché / particulier à particulier
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Natha
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Loi sur vice caché / particulier à particulier

par Natha » 20 Juil 2013, 07:50

Voici donc les loi du code civil, de 1641 à 1649.
Concernant les ventes de véhicule, de particulier a particulier.
A titre informatif, lors de l'achat ou de la vente, le fait de la barré et de préciser "VENDU DANS L'ETAT" ne veux strictement rien dire, le vendeur même particulier garantie tout de même le véhicule


Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.


Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.


Article 1644
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Article 1645
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.


Article 1646
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.


Article 1647
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.


Article 1648
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 3 JORF 18 février 2005

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 1649
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.


En espérant que sa éclaircisse certains.

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par Twistered » 24 Juil 2013, 14:37

Très interessant et très clair. Merci Nathanaël !

Dream13
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par Dream13 » 24 Juil 2013, 16:28

La plupart de ces lois datent de ....1804 !? Jamais actualisées ? Cela concernait à l'époque (Napoléonienne) des ventes de carosses !!! *59/

shodan47
 

Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par shodan47 » 10 Sep 2013, 10:10

Bonjour

Un CT vierge et une révision dans le réseau BMW pour la vente, c'est un gage de sécurité et ca lève tout soupçon de vice caché en général.

Je fais ca sur toutes mes ventes de BMW puisque je ne roule qu'en BMW depuis des années et que j'en change une presque chaque année/deux ans max.

Il faut faire attention il y a des vendeurs peut scrupuleux mais des acheteurs aussi, et bcp plus que ce que l'on pense. Il faut faire attention car le vice caché avéré peut coûter très chez au vendeur...

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-JM-
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par -JM- » 12 Nov 2014, 22:21

Au lieu de vous casser la tête a avoir peur des retours des acheteurs pour vice caché, établissez des contrats de vente avec des clauses précises quand vous vendez des véhicules, et ne vous contentez pas de faire uniquement les papiers nécessaires au transfert d'immatriculation. Ce n'est pas pour rien que l'Article 1643 permet au vendeur de rédiger une clause permettant d'exclure la garantie pour vice caché.

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par Dolphy77 » 12 Nov 2014, 22:26

ça peux servir un jour **2
merci Natha *15*

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par freddy » 13 Nov 2014, 12:17

@JM : l'utilisation de cet article est très encadré et je doute fort qu'il puisse servir pour s'exonérer d'une responsabilité que le législateur a voulu pleine et entière pour éviter que des acheteurs particuliers sa fassent filouter par des vendeurs particuliers peu scrupuleux (pour ne pas dire véreux).
Le mieux est de consulter l'abondante jurisprudence sur le sujet.

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par razor2 » 17 Nov 2014, 11:48

Le vice caché, pour rappel, est caché tout autant à l'acheteur qu'au vendeur. Donc juridiquement, point question dans le vice caché de manoeuvres crapuleuses, fraudeuses, ou je ne sais quel autre qualificatif.
Un contrat rédigé et signé par les deux parties dans lequel le vendeur déclare vendre son bien sans garantie contre d'éventuels vices cachés et par lequel l'acheteur accepte d'acquérir le bien dans ces conditions est parfaitement légal.
Le tout pour le vendeur est de trouver l'acheteur qui acceptera d'acheter la voiture tout en signant ce document..;

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-JM-
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par -JM- » 18 Nov 2014, 23:02

razor2 a écrit:Le vice caché, pour rappel, est caché tout autant à l'acheteur qu'au vendeur. Donc juridiquement, point question dans le vice caché de manoeuvres crapuleuses, fraudeuses, ou je ne sais quel autre qualificatif.
Un contrat rédigé et signé par les deux parties dans lequel le vendeur déclare vendre son bien sans garantie contre d'éventuels vices cachés et par lequel l'acheteur accepte d'acquérir le bien dans ces conditions est parfaitement légal.
Le tout pour le vendeur est de trouver l'acheteur qui acceptera d'acheter la voiture tout en signant ce document..;


Tout a fait, j'aurais pas dis mieux.

freddy
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par freddy » 22 Nov 2014, 22:55

-JM- a écrit:Au lieu de vous casser la tête a avoir peur des retours des acheteurs pour vice caché, établissez des contrats de vente avec des clauses précises quand vous vendez des véhicules, et ne vous contentez pas de faire uniquement les papiers nécessaires au transfert d'immatriculation. Ce n'est pas pour rien que l'Article 1643 permet au vendeur de rédiger une clause permettant d'exclure la garantie pour vice caché.

Cet article est utilisé en matière de vente de bien immeuble, pas de voiture.
Un vice caché est un défaut qui rend la voiture impropre à son usage et dont seul l'acheteur ne pouvait se rendre compte par lui-même. Peu importe que le vendeur, au moment de la vente, en avait connaissance ou pas. En général, il ne le savait pas lui-même. Au cas particulier, il fait celui qui ne le savait pas et tant qu'on ne peut pas démontrer qu'il le savait, on ne peut pas requalifier le défaut caché en manœuvre dolosive, mais la sanction reste la même : annulation de la vente ou bien forte diminution du prix de vente.

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