Loi sur vice caché / particulier à particulier
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freddy
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par freddy » 22 Nov 2014, 22:59

Dream13 a écrit:La plupart de ces lois datent de ....1804 !? Jamais actualisées ? Cela concernait à l'époque (Napoléonienne) des ventes de carrosses !!! *59/

Tu veux rire, ces articles ont été bien entendu mis au gout du jour, et une abondante jurisprudence y est attachée s/m*
Et je te rappelle que le code civil a été introduit par Napoléon **//5

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Thomas79
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par Thomas79 » 06 Oct 2015, 21:24

Bonjours, désolé du déterrage mais je suis en train de vendre ma voiture avec des frais a prévoir (la personne veut l'acheté sans que je fasse les réparations pour que ça lui coute moins chère). Je voudrais savoir si je peux faire un papier précisant les frais a prévoir et pour dire que je ne serais pas responsable pour ces problèmes là. Enfaite je dois changer le silencieux qui racasse, les silent blocs de triangles etc, et je ne veux pas que l'acheteur fasse semblant de ne pas être au courant et qu'il se retourne contre moi (je suis peut être un peu parano mais je viens de lire la petite histoire de la ford focus et ça me fait un peu peur ^^ ) Je lui ai fait la liste complète par mail mais dans le doute, deux précautions valent mieux qu'une :).

razor2
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par razor2 » 12 Oct 2015, 12:59

L'article cité (1643 du CC et les suivants) s'applique parfaitement à la vente de véhicule. **2

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vitto699
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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par vitto699 » 12 Oct 2015, 13:18

Si par exemple quelqu un vend une voiture et que peu de temps apres ( par exemple ) la pompe a eau lache.
la voiture devient donc impropre a son utilisation est ce un viche caché ?
( je veux dire par la toute panne immobilisant le vehicule est un vice caché ?)
c est mieux qu une garantie ? Quelle est la nuance ?

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par razor2 » 12 Oct 2015, 16:38

Pour qu'il y ait vice caché, il faut trois conditions "cumulatives":

1- que le problème rende le bien impropre à son usage ou réduise fortement celui ci de telle sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance.
2- que le problème était présent (ou "couvait") au moment de la vente (le plus dur à établir, par biais d'expertise contradictoire...)
3- que le problème n'était pas décelable par un acheteur "lambda", c'est à dire n'ayant pas de connaissance/compétence particulière dans le domaine.

Donc difficile de répondre à votre cas précis....

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par vitto699 » 13 Oct 2015, 16:43

c est super alors tu achetes une voiture d occasion et chaque fois qu une piece imobilisante lache , bien tu te retournes contre le vendeur come vice caché *15*

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par razor2 » 13 Oct 2015, 16:52

C'est loin de fonctionner ainsi......

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Re: Loi sur vice caché / particulier à particulier

par vitto699 » 14 Oct 2015, 10:45

bien oui je me doute !
il doit y avoir une nuance entre un "vice caché" et une panne liée a la vetusté ou a l usure ! *16*
sinon les tribunaux seraient engorges !

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