Démarches vice caché
Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

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arnaud85670
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Démarches vice caché

par arnaud85670 » 30 Sep 2014, 21:34

Bonjour à tous, voilà mon soucis. j'ai acheté une bmw 328ci e 46 le 19.09.14, j'ai parcouru un peu prés 100km depuis, alors lorsque je l'ai acheté, le vendeur m'a signalé un soucis au niveau d'un silent bloc arg. donc cette semaine je décide d'y jeter un œil sur ma fausse et là stupeur le châssis est complètement déchiré. Le ct date de juin et à peu près 4000km... Alors je le contact et lui explique le soucis, j'ai trouvé quelqu'un pour me la réparer mais il me demande 1500€. Je lui demande donc de prendre les réparations en charge et là il me dit: j'ai barré la carte grise avec mention: vendu dans l'état. Donc tu te démerde...
Demain je lui refait un ct à mes frais car en plus l'asr ne fonctionne pas!!!!
ensuite j’emmène la clef chez bmw pour relever le kilométrage exact....


Puis'je commencer les démarches pour vices cachés et comment m'y prendre. Arnaud

Loki.J
 

Re: Démarches vis caché

par Loki.J » 30 Sep 2014, 21:55

Le problème c'est que si elle est vendue dans l'état c'est que tu accepte les défauts présents dessus :/
Donc la procédure pour vice caché est impossible

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=11

freddy
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Re: Démarches vis caché

par freddy » 30 Sep 2014, 22:32

Salut,
"vente en l'état" n'a plus de sens juridique depuis belle lurette.
Un vice caché est un défaut existant au moment de la vente, dont tu avais ignorance (notamment non visible ou apparent), et qui empêche d'utiliser la voiture (risque d'accident corporel grave, justifiant une procédure en référé) ou qui, le sachant, aurait justifié une baisse significative du prix.
Donc tout d'abord, tu ne te sers plus de la voiture, tu ne fais aucune réparation dessus, tu la mets bien à l'abri des malveillances et tu lui écris avec une lettre en R avec AR pour lui faire part de ta découverte, du préjudice et de ta demande de participation aux frais (à propos, quel prix pour quel kilomètre).
Tu peux demander sois l'annulation de la vente, sois une participation aux frais.
Ensuite, prendre contact avec un expert auto indépendant (SEI) pour préparer une expertise amiable contradictoire, première étape pour une conciliation amiable. Ensuite, direction le tribunal pour faire juger le désaccord.
Si tu as une protection juridique, contacte les !

Loki.J
 

Re: Démarches vis caché

par Loki.J » 01 Oct 2014, 05:31

autant pour moi si freddy dit vrai

freddy
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Re: Démarches vis caché

par freddy » 01 Oct 2014, 08:33

Loki.J a écrit:autant pour moi si freddy dit vrai

Oui, sois sûr, je dis vrai. Cette notion, qui existait il y a 40 ans, a été balayée par la jurisprudence car bcp trop de gus en usait et abusait.
Voir ici http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_d ... 8France%29
et là : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1007.xhtml

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Re: Démarches vice caché

par touf38 » 01 Oct 2014, 11:21

Freddy a raison et de plus je pense pas que le chassis se soit déchiré du jour au lendemain donc je pense que le CT est de mèche!! lache rien sa va peut-être te couter cher et du temps mais tu as entièrement raison!! et appel l'ancien proprio en lui disant je suis dans les droit je vais lancer une procédure de vice caché voir ce qu'il te dit!!

freddy
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Re: Démarches vice caché

par freddy » 01 Oct 2014, 11:55

touf38 a écrit:Freddy a raison et de plus je pense pas que le chassis se soit déchiré du jour au lendemain donc je pense que le CT est de mèche!! lache rien sa va peut-être te couter cher et du temps mais tu as entièrement raison!! et appel l'ancien proprio en lui disant je suis dans les droit je vais lancer une procédure de vice caché voir ce qu'il te dit!!

Merci et oui, ne rien lâcher
Si en plus le vendeur le savait, tu peux demander des dommages et intérêts en réparation.
Téléphoner oui, mais à partir de maintenant il faut écrire et être le plus factuel et le plus précis possibles.
Pas de sous entendus, que des faits. Pour la clef, oui, mais tu peux aussi demander avec le numéro de chassis quand a été vu le véhicule en concession pour la dernière fois et avec quel kilométrage. C'est assez intéressant à savoir. Et si le kilométrage a aussi été bidonné, c'est le dernier prorpétaire qui en prend pour son grade, même s'il n'y est pour rien, libre à lui de se retourner ensuite contre son vendeur ... et ainsi de suite.

Allez courage et tiens nous au jus *11*

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Re: Démarches vice caché

par Maïtika26 » 01 Oct 2014, 12:01

+1 le vice caché rentre pas dans la case "dans l'état"
Un châssis complètement flingué avec un ct qui n'a soit disant rien vu c'est une tentative manifeste de vouloir vendre le véhicule en douce..
Contacte ton assurance pour leur expliquer normalement ils ont des assistances juridiques pour ça, il faut demander à expertiser le véhicule par un expert auto, lui seul peut certifier que le souci était déjà présent avant vente, et le montant des réparations, et si tu souhaites récupérer ton argent le vendeur est dans l'obligation de reprendre son véhicule en prenant tous les frais que tu aurais pu faire sur le véhicule pendant que tu l'a eu entre les mains.

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Re: Démarches vice caché

par arnaud85670 » 01 Oct 2014, 19:41

Bonsoir, alors un peu de news. Le papa du vendeur m'a contacté pour me signaler que son fils ne pouvait régler les réparation "1500€ chez DNR".... il est un peu dépité et mécano de métier, il m'a demandé d'attendre une journée de plus!!!! il me rappel 1/4 d'heure plus tard et me dit voilà j'ai contacté l'ancien proprio et lui serait près à participer au frais de réparation. J’espère que tous ensemble, ils vont pouvoir me réparer ma voiture!!!!
Là rendre sa me ferai chier, de plus que j'ai déjà investi pas mal!!!! je vous informe demain dés réception du devis de chez DNR. Merci à tous pour votre soutient. Arnaud

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Re: Démarches vis caché

par razor2 » 02 Oct 2014, 06:35

Loki.J a écrit:Le problème c'est que si elle est vendue dans l'état c'est que tu accepte les défauts présents dessus :/
Donc la procédure pour vice caché est impossible

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=11


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