Achat 330 cd vice caché + tromperie
Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

15 messages   •   Page 2 sur 2   •   1, 2
Avatar de l’utilisateur
-JM-
Membre Assidu
Membre Assidu
 
Messages: 449
Enregistré le: 03 Jan 2013, 13:46
Localisation: Bas-Rhin (67)
Véhicule: M3 E46 BVM
Code VIN:

Re: Achat 330 cd vice caché + tromperie

par -JM- » 11 Aoû 2015, 15:28

Seb530DA a écrit:La magouille sur le compteur a été faite courant 2009/2010
D'une ton vendeur n'était pas propriétaire du véhicule à l'époque des faits, il ne peut donc pas être tenu responsable, la loi s'appuie sur la responsabilité pour condamner, pas responsable = pas condamnable.
De deux vu qu'on est en 2015 et que la prescription pénale en matière de délit est de 3 ans, les faits sont donc prescris...
En gros même si tu retrouvais la personne qui a baissé le compteur il est trop tard pour déposer plainte.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1982.xhtml


Tu confonds procédure pénale et civile.

elbarto35 peut demandé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles de l'objet de la vente (la voiture) puisque le vendeur ne lui a pas délivré un véhicule avec le bon kilométrage indiqué. Ça c'est l'action civile, elle est possible et il aura normalement gain de cause. Mais c'est à condition d'immobiliser immédiatement le véhicule, de le faire expertiser, et de laisser de coter le temps de la procédure. Ce qui va être long. Une fois le vendeur condamné encore faut-il qu'il soit solvable pour récupérer les fonds. Bref un long combat s'annonce.

Pour l'action pénale, là il faut clairement que ce soit le vendeur qui ai trafiqué le compteur. Et il va être difficile de le trouver. De toute manière, cette action n'a aucun intérêt ici pour récupérer le prix de vente.
Modifié en dernier par -JM- le 12 Aoû 2015, 07:40, modifié 1 fois.

Avatar de l’utilisateur
32#i_lover
Membre Professionnel
Membre Professionnel
 
Messages: 1645
Enregistré le: 10 Avr 2011, 18:01
Localisation: Toulouse
Véhicule: 330i E90 pack luxe
Code VIN: PP96742

Re: Achat 330 cd vice caché + tromperie

par 32#i_lover » 11 Aoû 2015, 17:32

Seb530DA a écrit:Le vendeur n'avait pas la voiture lors de "l'allégement" du compteur il ne peut donc pas être tenu comme responsable.
Il faudra remonter à la personne qui était propriétaire du véhicule quand la magouille a été faite.
réparer ta boite.


Grosse erreur! Aux yeux de la loi, le vendeur est en tout point responsable du véhicule qu'il a vendu même s'il n'est pas coupable. La meilleure solution dans ce cas est l'annulation de la vente et la poursuite du coupable par le vendeur.
J'ai été confronté à une histoire très similaire par rapport à un 328ci que j'étais allé chercher en Lorraine (tiens donc!), qui avait fait 60000 km en marche arrière et j'ai eu gain de cause. Par contre, il faudra faire preuve de beaucoup de patience.
Bon courage!

elbarto35
Nouveau Membre
Nouveau Membre
 
Messages: 12
Enregistré le: 31 Oct 2014, 13:25
Véhicule: bmw e46 330 cd
Code VIN: PK36717

Re: Achat 330 cd vice caché + tromperie

par elbarto35 » 14 Aoû 2015, 13:21

En effet, c'est bien un vice caché. J'ai reçu aujourd'hui une réponse du vendeur par recommandé. Qui juge la casse de la boite auto comme usure normale du véhicule et que ce défaut n'était pas présent au moment de la vente. Bah oui tu m'étonnes sinon j'aurais pas acheté le véhicule.

Pour le kilométrage je pense que ce sera l'expert que missionnera mon assurance qui le déterminera.

Avatar de l’utilisateur
325iblack
Membre Assidu
Membre Assidu
 
Messages: 623
Enregistré le: 01 Sep 2013, 12:36
Localisation: île de france
Véhicule: Bmw (e46) 330i Pack M
Code VIN:

Re: Achat 330 cd vice caché + tromperie

par 325iblack » 28 Nov 2015, 10:35

Tiens nous au jus de la suite des événements. Si tu veux mon avis t'as largement de quoi faire annulé la vente, surtout que tu t'ai rendu compte du poteau rose assez rapidement *98/

le-kbyl13
Membre Assidu
Membre Assidu
 
Messages: 477
Enregistré le: 26 Juin 2012, 14:30
Véhicule: 330cd Pack M2 + Golf 6 TDI 140
Code VIN:

Re: Achat 330 cd vice caché + tromperie

par le-kbyl13 » 10 Déc 2015, 11:09

Salut,
Je suis dans le même cas que toi, 330cd avec un compteur traffiqué. Je confirme que même si c'est pas le propriétaire précédent qui a fait la magouille, il est tout de même responsable du véhicule qu'il vend. Tu peux faire annuler la vente, libre à lui de se retourner contre son vendeur, et ainsi de suite jusqu'à ce le coupable soit retrouver.
Je confirme que c'est une épreuve hyper longue et fastidieuse. Moi ça dure depuis des mois et des mois, et ça avance à une allure d'escargot...
Courage à toi

  Précédente
15 messages   •   Page 2 sur 2   •   1, 2

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

Nous sommes le 23 Oct 2019, 16:39