A votre avis!! Vice caché ou pas ?
Problèmes juridique. N'hésitez pas à demander conseil ou faire part de votre expérience.

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decadanss
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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par decadanss » 19 Oct 2013, 08:45

Sans indiscretion il s'agit de quel garage ?
Enfin tu semble avoir une merguez . Si tu part au tribunal c'est très long . J'espere que tu as une assistance juridique !

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luffy34
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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par luffy34 » 19 Oct 2013, 08:51

ce qu'il faut savoir et que beaucop de personne ne connaissent pas, c'est qu'un pro a beau mettre "garantie 3 mois", la voiture est obligatoirement garantie 6 mois minimum!!

ça s'appelle la garantie légale!
L'acheteur bénéficie tout d'abord de la garantie légale.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » (Code civil, art. 1641).

et tiens, cadeau; a lire attentivement:
http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=26

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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par 325iblack » 19 Oct 2013, 10:11

Même si ta garantie a expirée, la loi ne prévoit pas de délai en matière de vices cachés, l'article 1648 du c.civ mentionne seulement une action à intenter dans "un bref délai". La durée de ce "bref délai" sera donc à l'appréciation souveraines des juges du fond. En effet, on ne sait pas si ce "bref délai" court à partir de la date de vente ou bien de la découverte du vice. Dans ton cas, tu viens tout juste de découvrir ton problème suite à une intervention au réseau BMW, la pièce mis en cause est occulte le jour de l'achat, si le défaut n'est pas mentionné dans un papier signé le jour de la vente, alors il est normal que tu t'en aperçoive que maintenant, tu réagi donc dans les plus "bref délai".

Quant à savoir s'il s'agit véritablement d'un vice caché,l'article 1641 du C.civ prévoit que le vice caché est avéré lorsque le ou les défauts rendent l'objet impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui nui à son usage, à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté dans cet état, du moins, pas au même prix. Bien évidemment il faut que le défaut soit occulte le jour de la vente.
En l'espèce, tu te retrouve avec une voiture qui a les organes (de sécurité) qui ne fonctionne plus correctement essuies glaces, ou encore vitres bloquées, (la situation n'est pas à l'abris de s'aggraver au vu de la pièce en question), la pièce mis en cause est occulte le jour de la vente, tu répond donc aux critères de l'article 1641 du C.civ.

Selon moi tu as les arguments pour aller en justice, le mieux étant d'attendre l'avis de ton assistance juridique.

En général contre un professionnel, le bénéfice du doute est accordé au particulier.

Chacha83
 

Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par Chacha83 » 19 Oct 2013, 17:04

Le code civil, articles 1641 et suivants, nous donne la définition de cette garantie légale : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Chacha83
 

Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par Chacha83 » 19 Oct 2013, 17:13

Oui j'ai une protection juridique générale. Le juriste que j'ai eu au téléphone ne m'a pas donné de réponses mais m'a conseillé de leur envoyer tous les papiers et les correspondances que j'ai eu avec le vendeur .

Pour info, c'est un petit vendeur qui acheté des voitures aux enchères , qui soi-disant les faits contrôler par un mécano pro. Sa société s'appelle KL auto 69. Elle est basse a villefranche sur Saône ( 69).

Ma voiture a passé plus de temps dans son garage et bmw que sur mon parking. Lors de mes soucis avec la vanne egr , c'est moi qui tentait de lui trouver des solutions Grace au forum. Donc , j'en ai conclu qu'il s'y connaissait aussi bien que moi en mécanique .

En espérant que mon assurance suit et que je le mette sur le fait accompli. En plus de part ma fonction, il s'est très bien que je suis procédurier. Alors que le meilleur gagne.

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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par nakamiki » 19 Oct 2013, 18:27

A sa place une annulation de la vente lui coutera moins cher si tu es dans ton droit ( ce qui n'est pas encore acquis...)

Chacha83
 

Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par Chacha83 » 11 Nov 2013, 00:18

Bon et bien ma protection juridique me confirme qu'elle me suit sur cette histoire . Elle a envoyé une lettre au vendeur afin de lui faire comprendre qu'un accord amiable serait préférable pour lui car je suis totalement dans mon droit.
Une bonne nouvelle ...

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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par 325iblack » 11 Nov 2013, 00:57

Tiens nous au jus, bon courage !

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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par decadanss » 11 Nov 2013, 19:47

Bon courage et ne lâche rien !!

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Re: A votre avis!! Vice caché ou pas ?

par Chacha83 » 11 Nov 2013, 20:02

Merci
Non je ne lâcherais rien. Je veux bien être gentil mais il y a des limites.
Ma protection juridique m'a envoyé un questionnaire me demandant divers renseignements sur la voiture tels que :
La liste des réparations avant pendant...
Mais elle me demande également ce que je veux en réparation, c'est à dire dommages et intérêts, réparations pris par le vendeur . Pensez vous que je demande le remboursement intégral de la voiture (9000 euros)? Je ne sais pas si ça sera possible mais cela me permettrait de racheter une autre voiture car j'ai l'impression que cette voiture est malsaine .

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